1/ Pour les réservations de marques d'immatriculation:
- Pas de marques contenant la lettre W, quelle que soit sa position
- Pas de marques avec les trigrammes "SOS", "TTT", "PAN", "XXX"
- Pas de lettre "Q" en deuxième position (Ex: F-AQAA interdit)
2/ Les "Données du registre" sont celles datant du 1er jour du mois en cours et seront réactualisées le 1er jour du mois suivant.
3/ En cas de copropriété, de colocation ou de pluralité de créanciers hypothécaires, un aéronef apparaît en autant de fois qu'il y a de copropriétaires, de colocataires ou de cocréanciers.
4/ Les données résultent des formalités accomplies en temps utiles par les usagers.
5/ Les informations concernant les anciens propriétaires / locataires / créanciers ne sont plus communiquées en application du règlement européen RGPD.
6/ Les aéronefs radiés du registre ne mentionnent plus les données relatives aux personnes en application du règlement européen RGPD.
7/ Les adresses des personnes physiques n'apparaissent plus en application du règlement européen RGPD.